Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 et vient compléter la législation en matière de protection des données à caractère personnel.
Pour votre information, une donnée personnelle correspond à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (nom, prénom, adresse, mail, téléphone, numéro de contrat, numéro CB, …).
Un traitement de données personnelles désigne toute opération sur ce type de données (collecte, stockage, transmission, suppression, …, que cela soit sur papier ou informatique. Le responsable de traitement est la personne qui détermine ces finalités de chaque traitement et les moyens pour atteindre ces finalités.
Vos données sont traitées sous la responsabilité de la SICA LAIT, BOURG MURAT PK 27, 97418 LE TAMPON.
La Politique de de confidentialité a pour objectif de vous expliquer :
- Pourquoi nous collectons et traitons vos données ?
- Sur quelles bases légales repose le traitement de vos données ?
- Quelles sont les mesures mises en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données ?
- Quels sont les droits dont vous disposez sur vos données et comment vous pouvez les exercer ?
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la présente Politique de confidentialité. Toute modification prendra effet immédiatement. Par conséquent, nous vous invitons à la consulter régulièrement.
À quoi nous servent vos données ?
Les données que nous collectons sont nécessaires pour répondre aux finalités suivantes. La SICA LAIT ne traite aucune de vos données à des fins incompatibles avec ces finalités, sauf accord préalable de votre part.
| Finalité | Détail |
| Site «sica-lait.re» | Lorsque vous consultez notre site Internet, nous utilisons des Cookies. Pour en savoir plus sur les Cookies utilisés par la SICA LAIT et manière de les désactiver, veuillez consulter notre Politique Cookies. |
| Gestion de l’activité commerciale | – Création des comptes Client. – Gestion des contrats (gestion des commandes, de la livraison, de l’exécution du service ou fourniture de bien, des factures et paiement, des relances, etc.). – Gestion de programmes de fidélité. – Tenue la comptabilité générale et des comptabilités auxiliaires, établissement de statistiques financières. – Réalisation d’enquêtes de satisfaction et d’études clients comprenant les sondages, les tests produits, les statistiques de vente. – Gestion des réclamations, du service après-vente et des garanties Réalisation d’actions de prospection commerciale et de marketing. – Réalisation d’actions de prospection commerciale et de marketing (envoi de message publicitaires, jeux concours, parrainage, promotion, sondage). |
| Analyse de la qualité du lait | La SICA LAIT transmet les données de ses adhérents à ASS REUNI INTERPRO ANALYSE DU LAIT (ARIAL), association déclarée, aux fins d’analyse de la qualité du lait des producteurs. |
| Atelier génisses | Dans le cadre de l’achat et de la vente de génisses, la SICA LAIT traite vos données personnelles aux fins de : Edition des factures d’apport d’animaux ; Gestion des stocks de génisses ; Gestion des mouvements d’animaux ; Respect de la réglementation sanitaire. |
| Maintenance technique | Vos données sont susceptibles d’être traitées aux fins de : Facturation des prestations d’intervention et de réparation sur les tanks à lait ; Contrôle technique de la machine à traire ; Gestion de l’agrément froid délivré par QUALIFROID. |
| Encadrement technique | Conseil (Conseil sur la conduite de troupeaux et sur l’alimentation, conseil économique et financier, etc.) et accompagnement de projet (agrandissement, demande d’aide financière, etc.). |
| Collecte du lait | Ramassage du lait dans les élevages et son dépotage chez l’industriel. |
| Gestion des fournisseurs | Effectuer les opérations administratives liées aux contrats, aux commandes, aux réceptions, aux factures, aux règlements, à la comptabilité pour ce qui a trait à la gestion des comptes fournisseurs et éditer les titres de paiement (traites, LCR, chèques, billets à ordre). |
| Candidats à un emploi | Évaluer la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé dans le cadre d’un recrutement et constituer une CVthèque dans le cadre de futur recrutement. |
Quelles sont les données traitées ?
| Finalité | Données traitées |
| Site «sica-lait.re» | Cookies : Date, heure, adresse internet protocole de l’ordinateur du visiteur, page consultée. |
| Gestion de l’activité commerciale | – Identité : Civilité, nom, prénom, adresse, téléphone, fax, adresse mail. – Vie professionnelle : Activité professionnelle, société d’appartenance, département, nom/prénom du représentant, fonction au sein de l’organisme, N° SIRET, N° d’AMEXA. – Éléments de la facturation et du règlement : Solde comptable, nombre d’impayés, garantie financière (en cas de crédit et s’il y a compensation), taux de remise et taux d’escompte, RIB, mode de règlement prioritaire, assujetti ou pas à la TVA, zone de commentaires en lien avec la prestation). |
| Analyse de la qualité du lait | Identité : Nom, prénom, adresse professionnel, n° d’adhérent, N° Siret, N° téléphone, adresse mail, résultat de l’analyse. |
| Atelier génisses | – Pour l’édition des factures d’apport d’animaux : Nom, prénom, adresse, catégorie d’activité (éleveur, producteur, …), téléphone, fax, pays, SIRET du tiers acheteur ; coordonnées du dirigeant, du responsable comptable et du responsable d’achat ; mode de paiement, taux d’escompte, taux de remise, RIB, domiciliation, si sa société est assujettie à la TVA, rubrique « note » où sont renseignées de manière synthétique des informations en lien avec le contrat. – Pour la gestion des stocks de génisses, de gestion de la réglementation sanitaire, de gestion des mouvements d’animaux : Nom de la ferme qui a vendu (nom prénom de l’exploitant apparaît lorsque la ferme est exploitée en nom propre), identifiant (n° d’élevage attribué par l’EDE ou la DAAF), un numéro est également attribué à l’animal, avec son sexe, date de naissance de l’animal, race de l’animal, l’âge au moment d’achat, la date d’achat, nom de l’animal, suivi vétérinaire de l’animal une fois qu’il appartient à la SICA LAIT. |
| Maintenance technique | Nom, prénom, adresse, catégorie d’activité (éleveur, producteur, …), téléphone, fax, pays, SIRET de l’éleveur ou producteur. |
| Encadrement technique | – Identité : Civilité, nom, prénom, adresse, téléphone, fax, adresse mail. – Vie professionnelle : Activité professionnelle, société d’appartenance, département, nom/prénom du représentant, fonction au sein de l’organisme, N° SIRET, N° d’AMEXA. – Éléments de la facturation et du règlement : Solde comptable, nombre d’impayés, garantie financière (en cas de crédit et s’il y a compensation), taux de remise et taux d’escompte, RIB, mode de règlement prioritaire, assujetti ou pas à la TVA, zone de commentaires en lien avec la prestation). |
| Collecte du lait | Identité : Nom de l’élevage et quantité de lait collectée. |
| Gestion des fournisseurs | – Identité : nom ou raison sociale, prénoms, adresse (siège social, lieu de facturation), code d’identification comptable, téléphone, fax, adresse de courrier électronique, numéro SIREN. – Vie professionnelle : profession, catégorie économique, activité. – Éléments de la facturation et du règlement : les abonnements, article, produit, service faisant l’objet de l’abonnement, périodicité, montant, conditions ; les commandes et les factures, articles, produits, services faisant l’objet de la commande et de la facture, quantité, prix, numéro, date et montant de la commande et de la facture, échéance de la facture, conditions de livraison ; paiement, conditions et modalités de règlement (moyen de paiement, références bancaires ou postales, remises, acomptes, ristournes), conditions de crédit, durée ; impayés, avoirs, reçus ; retenues ou oppositions. |
| Candidats à un emploi | CV et lettre de motivation. |
Pendant combien de temps conservons-vous vos données ?
La durée de détention des données personnelles par la SICA LAIT est variable et déterminée par différents critères, dont :
- La finalité pour laquelle il les utilise : la SICA LAIT doit conserver les données pendant la période nécessaire à l’accomplissement de la finalité liée au traitement ;
- Les obligations légales : la législation ou la réglementation peut fixer une durée minimale pendant laquelle la SICA LAIT doit conserver vos données personnelles.
Ci-dessous un tableau récapitulatif :
| Finalité | Durée de conservation | Base légale |
| Site «sica-lait.re» | Cookies : Pour en savoir plus sur la durée d’expiration des cookies, veuillez consulter la Politique Cookies. | Votre consentement préalable |
| Gestion de l’activité commerciale | Commandes, livraisons, service après-vente : Durée de la relation contractuelle | Exécution du contrat |
| Gestion de l’activité commerciale | Obligations comptables, fiscales, etc. : Sous la forme d’archive intermédiaire : durée légale de conservation (p. ex. : obligation comptable de 10 ans). | Respect d’une obligation légale de conservation des données |
| Gestion de l’activité commerciale | Gestion de précontentieux et contentieux : Durée de la prescription liée (civile, commerciale, etc.). | Intérêt légitime de la SICA LAIT pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat |
| Analyse de la qualité du lait | Pour toute la durée de votre adhésion à la SICA LAIT. | Exécution du contrat |
| Atelier génisses | Durée de la prescription liée (civile, commerciale, etc.). | Respect de la réglementation concernant l’identification et mouvements des animaux et déclaration auprès des établissements d’élevage |
| Maintenance technique | Pour toute la durée de votre adhésion à la SICA LAIT. | Exécution du contrat |
| Encadrement technique | Pour toute la durée de votre adhésion à la SICA LAIT. | Exécution du contrat |
| Collecte du lait | Pour toute la durée de votre adhésion à la SICA LAIT. | Exécution du contrat |
| Gestion des fournisseurs | Obligations comptables, fiscales, etc. : Sous la forme d’archive intermédiaire : durée légale de conservation (p. ex. : obligation comptable de 10 ans). | Respect d’une obligation légale de conservation des données |
| Candidats à un emploi | Les CV et lettres de motivation sont conservés dans le dossier professionnel du salarié en cas d’embauche ou conservées pendant 24 mois maximum si le candidat n’est pas retenu. | Intérêt légitime de la SICA LAIT à évaluer la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé ou de conserver les données d’un candidat dans le cadre d’un recrutement futur |
A qui transmettons nous vos données ?
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l’exercice des finalités précitées, seules peuvent être habilitées à accéder aux données les personnes suivantes :
| Finalité du traitement | Destinataires |
| Site «sica-lait.re» | Le personnel de la SICA LAIT habilité à gérer le site « sica-lait.re » ou du prestataire en charge du site Internet, sous réserve qu’un contrat comportant les clauses exigées par l’article 28 du RGPD soit signé avec lui. |
| Gestion de l’activité commerciale | -Vos données sont rendues accessibles aux personnes habilitées à en connaitre au regard de leurs attributions (services chargés de traiter la relation client, services administratifs, services chargés du contrôle, etc.) et aux organismes auxquels fait appel la SICA LAIT dans le cadre du recouvrement de ses créances. |
| Analyse de la qualité du lait | Les laboratoires en charge de l’analyse de la qualité du lait ; Tout organisme de contrôle ayant une mission de service publique sur le respect de la règlementation et des normes dans les élevages laitiers. |
| Atelier génisses | Le personnel habilité de la SICA LAIT à en connaitre au regard de leurs attributions ; Tout organisme de contrôle ayant une mission de service publique sur le respect de la règlementation. |
| Maintenance technique | Le personnel habilité de la SICA LAIT à en connaitre au regard de leurs attributions. Tout organisme de contrôle ayant une mission de service publique sur le respect de la règlementation. |
| Encadrement technique | Le personnel habilité de la SICA LAIT à en connaitre au regard de leurs attributions. Tout organisme de contrôle ayant une mission de service publique sur le respect de la règlementation. |
| Collecte du lait | Le personnel habilité de la SICA LAIT à en connaitre au regard de leurs attributions. Tout organisme de contrôle ayant une mission de service publique sur le respect de la règlementation. |
| Gestion des fournisseurs | Peuvent seuls dans les limites de leurs attributions respectives être destinataires des informations : les personnels chargés du service des achats, des services administratifs et comptables, leurs supérieurs hiérarchiques ainsi que les personnes liées contractuellement à l’entreprise ou à l’organisme pour assurer sa comptabilité ; les personnes chargées du contrôle (commissaires aux comptes, experts-comptables, service chargé des procédures internes de contrôle) ; les entreprises extérieures liées contractuellement pour l’exécution du contrat ; les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ; les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ; les organismes financiers teneurs des comptes mouvementés. |
| Candidats à un emploi | Le personnel en charge du recrutement au sein de la SICA LAIT. |
Vos données sont-elles transférées hors Union Européenne ?
La SICA LAIT s’engage à ce que vos données soit traitées sur le territoire de l’Union européenne. Si vos données venaient à être transférées hors Union européenne, par le biais d’un de nos prestataires notamment, nous apporterions une attention toute particulière à ce que ce dernier traite vos données dans le plus strict respect de la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Dans le cas où le prestataire serait situé dans un pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne, reconnaissant un niveau de protection équivalent à celui prévu par l’Union Européenne, un contrat-type sera rédigé afin de se conformer au modèle établi par la Commission Européenne.
Quelles sont les mesures en œuvre concernant la confidentialité et sécurité de vos données ?
Adaptées à la nature des données et à nos activités, des politiques de protection des systèmes d’information (PSSI) sont mises en œuvre.
Toutes les précautions utiles sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, notamment pour empêcher leur perte, altération, destruction ou utilisation par des tiers non autorisés.
En outre, la SICA LAIT exige de ses sous-traitants qu’ils mettent en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données personnelles et un niveau de sécurité adapté au risque.
En cas de violation de données à caractère personnel, c’est-à-dire en cas d’incident de sécurité, d’origine malveillante ou non et se produisant de manière intentionnelle ou non, ayant comme conséquence de compromettre l’intégrité, la confidentialité ou la disponibilité de vos données personnelles, nous nous engageons à respecter les obligations suivantes :
| POUR VOUS, LA VIOLATION DES DONNEES ENGENDRE | AUCUN RISQUE | UN RISQUE | UN RISQUE ELEVE |
| La violation est renseignée dans un « registre des violations » (document interne à la SICA LAIT) | Nous faisons cette démarche | Nous faisons cette démarche | Nous faisons cette démarche |
| La violation est renseignée dans un « registre des violations » (document interne à la SICA LAIT) | Aucune action de notre part | Nous faisons cette démarche | Nous faisons cette démarche |
| Nous vous informons de la violation dans les meilleurs délais | Aucune action de notre part | Aucune action de notre part | Nous faisons cette démarche |
Le « registre des violations » contient les éléments suivants :
- La nature de la violation ;
- Les catégories et le nombre approximatif des personnes concernées ;
- Les catégories et le nombre approximatif de fichiers concernés ;
- Les conséquences probables de la violation ;
- Les mesures prises pour remédier à la violation et, le cas échéant, pour limiter les conséquences négatives de la violation ;
- Le cas échéant, la justification de l’absence de notification auprès de la CNIL ou d’information aux personnes concernées.
Pour autant, et conformément à la réglementation en vigueur, la SICA LAIT n’est pas tenue de vous informer d’une violation dans les cas suivants :
- Vos données à caractère personnel sont protégées par des mesures les rendant incompréhensibles pour toute personne qui n’est pas autorisée à y avoir accès ;
- Des mesures ont été prises afin quele risque ne soit plus susceptible de se matérialiser ;
- Cette communication exige pour la SICA LAIT des efforts disproportionnés, ne disposant notamment d’aucun élément permettant de vous contacter pour vous en informer.
Quels sont vos droits ?
Droit d’accès à vos données
Vous pouvez obtenir de la SICA LAIT la confirmation que vos données sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès à l’ensemble des données et informations détenu par la SICA LAIT.
Droit de rectification de vos données
Vous pouvez obtenir de la SICA LAIT, dans les meilleurs délais, la rectification des données vous concernant qui seraient inexactes ou erronées. Vous pouvez également demander que vos données soient complétées, le cas échéant.
Droit à l’effacement de vos données
Sauf exceptions légales, vous pouvez demander à la SICA LAIT l’effacement, dans les meilleurs délais, de vos données, si notamment, vous estimez que le traitement réalisé sur vos données n’est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Droit à la portabilité de vos données
Vous avez la possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format ouvert et lisible par une machine ou de nous demander de les transmettre à un autre organisme. Ce droit ne s’applique que si les données sont traitées de manière automatisée (les fichiers papiers ne sont donc pas concernés) et sur la base du consentement préalable de la personne concernée ou de l’exécution d’un contrat conclu avec la personne concernée.
Droit d’opposition Vous pouvez vous opposer à ce que vos données soient utilisées par un organisme pour un objectif précis. Vous devez alors mettre en avant des raisons tenant à votre situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif.
Droit à la limitation du traitement de vos données
Vous pouvez nous demander de conserver vos données sans pouvoir les utiliser, dans l’un des cas suivants :
- vous contestez l’exactitude des données utilisées par la SICA LAIT
- vous vous opposez à ce que vos données soient traitées,
- en cas d’usage illicite mais vous vous opposez à leur effacement,
- vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Droit de retirer votre consentement au traitement de vos données
Lorsque le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement (comme en matière de cookies par exemple), vous avez la possibilité de retirer, à tout moment, votre consentement.
Droit de donner des directives post mortem
Vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès. Ces directives définissent la manière dont vous souhaitez que soient exercés, après votre décès, vos droits sur vos données. Vous pouvez nous transmettre ces directives en adressant un courrier, à la SICA LAIT en mentionnant en objet « Directives post mortem ». Vous pouvez, à tout moment, modifier ou révoquer vos directives.
Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou que la protection de vos données n’est pas assurée conformément au RGPD, vous pouvez, à tout moment, introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL), directement sur le Site de la CNIL ou par voie postale à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Comment exercer vos droits ?
Pour exercer l’un de vos droits, adressez votre demande à :
- Par email : dpo@sicalait.fr
- Par courrier : SICA LAIT, « A l’attention du DPO », BOURG MURAT PK 27, 97418 LE TAMPON (merci d’indiquer la filiale concernée)
Toute demande doit préciser, en objet, le motif de la demande (exercice du droit d’accès, d’opposition, …) et la société concernée par la demande. La demande doit également être accompagnée d’un justificatif d’identité et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. La SICA LAIT vous adressera sa réponse dans un délai maximum d’un (1) mois, à compter de la date de réception de votre demande. Ce délai peut toutefois être prolongé de deux (2) mois en raison de la complexité et du nombre de demandes. Si vous estimez, après avoir contacté la SICA LAIT, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Caractère obligatoire ou facultatif des données communiquées
Les champs indiqués par un astérisque (*) dans nos formulaires sont obligatoires. Les conséquences en cas de défaut de réponse sont uniquement l’absence de prise en compte de votre demande ou l’impossibilité de créer votre compte client.
Réseaux sociaux
La SICA LAIT est présente sur les réseaux sociaux via sa page Facebook (« Sica Lait »).
L’accès à ces réseaux sociaux implique au préalable votre acceptation de leurs conditions contractuelles, incluant leurs engagements au regard du RGPD pour les traitements effectués par ces derniers, et ce indépendamment de nos pages sur lesdits réseaux sociaux. Pour en savoir plus sur la protection de vos données personnelles lors de la navigation sur ces réseaux sociaux, la SICA LAIT vous invite à consulter leurs politiques de confidentialité respectives :
La SICA LAIT est en mesure de collecter certaines de vos informations personnelles lorsque vous naviguez sur les pages de nos Réseaux Sociaux.
La SICA LAIT pourra être amenée, dans le cadre sa mission, à collecter vos noms, prénom, date de naissance, photographie éventuelle du profil, sexe, réseaux, Identifiant utilisateur du Réseau Social, et toutes informations rendues publiques et plus généralement des Données Personnelles.
Privacy by Design/by Default
La SICA LAIT s’engage à intégrer la protection des données à caractère personnel dès la conception d’un projet, d’un service ou de tout autre outil lié à la manipulation de données personnelles, notamment la minimisation des données à caractère personnel, la limitation des finalités de la collecte de données, le respect de l’intégrité et de la confidentialité des données, la limitation des durées de conservation.
Accountability
Afin de respect de principe d’Accountability, la SICA LAIT :
· Adopte des procédures internes dans le but d’assurer le respect du règlement ;
· Conserve une trace documentaire de tout traitement effectué sous sa responsabilité ou de celle de ses sous-traitants ;
· Réalise des analyses d’impact (PIA) pour les traitements présentant des risques particuliers au regard des droits et libertés.
L’objectif est de fournir une documentation riche permettant de démontrer à tout instant le respect des règles relatives à la protection des données.